Conditions générales de vente

Version du 14 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’abonnement au service ERP-BI (le « Service »), édité par Beyondsky OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien immatriculée au registre du commerce estonien sous le numéro 16894028, dont le siège est situé Narva mnt 5, 10117 Tallinn, Estonie (« Beyondsky »), joignable à [email protected].

Le Service est réservé aux professionnels (sociétés, associations, entrepreneurs individuels) qui agissent pour les besoins de leur activité (le « Client »). Il n’est pas proposé aux consommateurs.

En créant un compte, le Client accepte les présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, notamment ses propres conditions d’achat.

2. Description du Service

ERP-BI est un logiciel en ligne qui se connecte à la base Odoo du Client pour l’analyser. Il comprend notamment :

• la synchronisation régulière d’une copie des données Odoo du Client ;
• l’enrichissement des fiches sociétés à partir des registres publics français (SIRENE, RNE) ;
• le scoring des leads et des clients, et la recherche de sociétés qui ressemblent aux meilleurs clients du Client ;
• des recommandations, dont le texte est rédigé par un modèle d’intelligence artificielle avec la clé du Client (article 5) ;
• un email quotidien et un assistant conversationnel.

Chaque Client dispose de sa propre instance, accessible à l’adresse choisie lors de l’inscription, sous le domaine erp-bi.com.

Le Service évolue. Beyondsky peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Elle ne peut pas réduire substantiellement le Service souscrit sans en informer le Client, qui peut alors résilier.

ERP-BI est un produit indépendant, sans lien avec Odoo S.A. Odoo est une marque déposée d’Odoo S.A.

3. Compte et utilisateurs

Le Client crée un compte avec une adresse email professionnelle et un mot de passe, puis connecte son Odoo au moyen d’une clé API. Il garantit l’exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée avec ses identifiants est réputée faite par lui. Le Client peut créer d’autres utilisateurs dans son instance, dont il reste responsable.

4. Accès à Odoo

Le Client fournit la clé API d’un utilisateur Odoo qui a accès aux données nécessaires (Ventes, CRM, Facturation, Contacts). Le Service lit ces données. Il n’écrit dans Odoo que sur action explicite d’un utilisateur du Client, par exemple pour ajouter les données du registre sur une fiche société. Le Client peut révoquer la clé à tout moment depuis Odoo, ce qui arrête la synchronisation.

5. Clé d’intelligence artificielle

Beyondsky ne fournit pas de modèle d’intelligence artificielle. Le Client renseigne la clé d’API d’un compte qu’il détient chez Anthropic ou OpenAI. Les textes du Service (recommandations, email quotidien, réponses de l’assistant) sont générés avec cette clé, sur le compte du Client et selon les conditions qu’il a acceptées auprès de ce fournisseur, qui lui facture directement l’usage.

Pour produire ces textes, le Service transmet au fournisseur les informations nécessaires, qui peuvent comprendre des chiffres, des noms de sociétés et de contacts. Beyondsky ne répond ni de la disponibilité, ni de la facturation, ni des contenus de ce fournisseur. L’assistant conversationnel nécessite une clé Anthropic.

6. Essai gratuit

La première souscription d’une entreprise bénéficie d’un essai gratuit de 15 jours. Un moyen de paiement est demandé au démarrage de l’essai, sans être débité. Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement payant démarre automatiquement à son terme. Un seul essai est accordé par entreprise.

7. Prix et paiement

L’abonnement coûte 99 € par mois et par instance. Beyondsky n’est pas immatriculée à la TVA et ne facture pas de TVA. Il appartient au Client d’acquitter, le cas échéant, les taxes dues dans son pays. Ce prix n’inclut pas l’usage du fournisseur d’intelligence artificielle, facturé directement au Client par celui-ci (article 5).

Le paiement est mensuel et d’avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Beyondsky n’a jamais accès aux numéros de carte. Les factures sont disponibles dans l’espace « Abonnement » de l’instance.

En cas d’échec de paiement, de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées. Si la somme reste impayée, l’accès au Service est suspendu jusqu’à régularisation, sans préjudice des sommes dues.

Beyondsky peut modifier ses prix en prévenant le Client par email au moins 30 jours avant l’échéance concernée. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette date.

8. Durée et résiliation

L’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l’espace « Abonnement » de son instance. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aucune période commencée n’est remboursée.

Beyondsky peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment un défaut de paiement ou un usage illicite, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours. Elle peut le faire sans délai en cas d’atteinte à la sécurité du Service.

9. Données après la fin de l’abonnement

À la fin de l’abonnement, l’instance est désactivée et ses données sont conservées 90 jours, pour permettre une réactivation à l’identique. Elles sont ensuite supprimées. Les données du Client restent en tout état de cause dans son Odoo, dont ERP-BI ne détient qu’une copie.

10. Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément à la loi et aux présentes CGV. Il s’interdit de tenter d’accéder aux instances d’autres clients, de contourner les mesures de sécurité ou de revendre le Service.

Il est seul responsable des données de son Odoo et de leur licéité, ainsi que des décisions commerciales qu’il prend à partir du Service. Il prospecte les sociétés suggérées dans le respect des règles applicables, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données.

11. Disponibilité et support

Beyondsky s’efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident, et Beyondsky s’efforce de les limiter. La synchronisation dépend aussi de la disponibilité de l’Odoo du Client et des registres publics.

Le support est assuré par email à [email protected], les jours ouvrés.

12. Responsabilité

Le Service est un outil d’aide à la décision. Les scores, recommandations, sociétés suggérées et textes rédigés par intelligence artificielle sont indicatifs et peuvent contenir des erreurs. Ils n’engagent pas Beyondsky sur les résultats commerciaux du Client.

La responsabilité de Beyondsky ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Beyondsky ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ni des défaillances imputables à Odoo, au fournisseur d’intelligence artificielle du Client, au Client ou à un tiers.

13. Propriété intellectuelle

Beyondsky reste propriétaire du Service, de son code, de ses algorithmes et de ses contenus. Pendant la durée de l’abonnement, le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible.

Le Client reste propriétaire de ses données. Il autorise Beyondsky à les traiter aux seules fins de fournir le Service.

14. Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans l’Odoo du Client (contacts, commerciaux, échanges), le Client est responsable du traitement et Beyondsky agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, Beyondsky :

• ne traite ces données que pour fournir le Service, sur instruction du Client ;
• veille à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
• met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, dont une instance isolée par client, le chiffrement des échanges et un hébergement dans l’Union européenne ;
• aide le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits et l’informe sans délai de toute violation de données dont elle a connaissance ;
• supprime les données dans le délai prévu à l’article 9 ;
• fournit au Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : Hetzner Online GmbH (hébergement, Allemagne, serveurs dans l’Union européenne) et Cloudflare, Inc. (réseau et sécurité, États-Unis). Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un mécanisme équivalent. Beyondsky informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur, que le Client peut refuser en résiliant.

Le fournisseur d’intelligence artificielle choisi par le Client (article 5) intervient sur le compte et sous le contrat du Client. Les données qu’il reçoit lui sont transmises sur instruction du Client.

Les données de paiement sont traitées par Stripe pour son propre compte. Les données du compte du Client (nom de l’entreprise, email) sont traitées par Beyondsky pour gérer l’abonnement. Le Client exerce ses droits à [email protected].

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après sa fin.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle, qu’elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni surmonter.

17. Modification des CGV

Beyondsky peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. La poursuite de l’abonnement vaut acceptation.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn (Harju Maakohus).

La version française des CGV fait foi.